Le Lab Teddy Parra Laboratoire des techniques de la mode

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente


Clause n° 1 : Objet

Hormis dispositions spécifiques définies par un contrat engagé entre les parties, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TEDDY PARRA SAS et de son client dans le cadre de la vente des services. Toute prestation accomplie par la société TEDDY PARRA SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Validité de la commande

La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties ont apposé leur signature au devis, bon de commande, contrat, convention et à tout document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les présentes conditions générales.

Clause n° 3 : Exécution de la mission

Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert la mission qui leur est confiée, les « Intervenants » mettront tout leur savoir-faire et leurs connaissances au profit du « Client », à travers la bonne exécution de la formation. Les « Intervenants » s'engagent à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la formation convenue dans les meilleures conditions possibles. Le « Client » s'engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires, et/ou à prendre toutes dispositions utiles, pour suivre la formation convenue dans les meilleures modalités possibles, La date de formation indiquée lors de l'enregistrement de la commande n'est garanti qu'à ces conditions d'obligations du client.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des formations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.

Le Client reste seul responsable de l'analyse des formations réalisées à sa demande. Dans cet esprit, en cas d'empêchement (ou de contraintes) à remplir leurs fonctions, quelle qu'en soit la cause, les « Intervenants » s'obligent à en informer aussitôt le Client. Les « Intervenants » respecteront les prescriptions du règlement intérieur et les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'entité « Cliente », qui lui sont applicables. TEDDY PARRA SAS se réserve le droit de recourir à des prestataires dûment qualifiés ou accrédités pour exécuter tout ou partie des formations.

Clause n°4 : Propriété intellectuelle des travaux

Les formations doivent être utilisées seulement par le client. TEDDY PARRA SAS conserve la propriété intellectuelle des documents distribués pendant la formation. Ces documents ne peuvent êtres reproduits, vendus, donnés ou réutilisés dans un autre but.

Clause n°5 : Confidentialité

Le « Prestataire » et les « Intervenants » assureront la protection de toute information qui leur aura été confiée expressément à titre confidentiel. Le prestataire est autorisé à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Clause n°6 : Prix

Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande, comme défini à la clause n°2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ou toutes taxes comprises suivant l'objet de la formation (formation professionnelle ou loisir respectivement).

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement, soit en espèces. Dans le cas d'un formation Loisir, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte en cas de paiement anticipé ne sera accordé. Dans le cas d'un contrat de formation professionnelle continue, les modalités de règlement sont définies dans le contrat.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société TEDDY PARRA SAS, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque facture payée après l'échéance fixée. Celle-ci n'étant pas soumise à TVA. Cette indemnité ne concerne pas les particuliers.

Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Clause n° 9 : Prorogation

Si la mission n'est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu'elles détermineront, par voie d'avenant.

Clause n° 10 : Résiliation

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal. Lorsque la résiliation est due à un manquement compétent. Le « Prestataire » de celui -ci devra remettre au « Client », dès le jour d'effet de la résiliation, tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TEDDY PARRA SAS .

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société TEDDY PARRA SAS ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS

APPELEZ NOUS